Au Luxembourg, vous avez 7 mois après la fin de l'exercice financier pour publier les comptes de l'entreprise. Après cela, le RCSL (registre des entreprises luxembourgeois) vous infligera une amende pour dépôt tardif. L'amende est égale à:
- 50 EUR hors TVA si vous avez un retard d'un mois
- 200 EUR hors TVA si vous avez 2 mois de retard
- 500 EUR hors TVA si vous avez un retard de 4 mois
Donc, si vous publiez vos comptes pour l'exercice financier se terminant le 31/12/2023 le 01/12/2024, vous devrez payer une amende de 500 EUR hors TVA.