Bien que nous ne soyons pas avocats, nous souhaitions donner quelques notions de base à nos clients concernant l'achat d'un bien immobilier.
En effet, certains de nos clients ont rencontré des problèmes et les déceptions sont assez courantes.
I. Définition du contrat de vente : Le contrat de vente est le document par lequel l'une des parties s'engage à livrer une chose, l'autre à la recevoir (art. 1582 du Code civil). Dans ce cas, il s'agit d'un bien immobilier.
II. Importance du contrat de vente : Au Luxembourg, vous signez d'abord un contrat de vente qui constitue la véritable vente, puis un acte notarié. Le contrat de vente est la véritable vente. Le contrat de vente engage donc pleinement l'acheteur et le vendeur dans la mesure où son échec entraîne généralement le paiement d'une clause pénale par la partie fautive. Les termes et conditions de la vente seront clairement définis dans le contrat, car toute modification ultérieure nécessitera l'accord des deux parties, vendeur et acheteur. L'acte n'est souvent que la mise en forme de la volonté des parties exprimée dans le contrat de vente. Négocier les termes et conditions de la vente est souvent aussi important que la négociation du prix de vente. De plus, un contrat de vente clair évite les conflits potentiels en clarifiant les obligations de chacun.
III. Éléments importants du contrat de vente
1 L'identité des parties : L'identité des parties doit être vérifiée. À cet effet, une copie de la carte d'identité est un minimum. De plus, il convient également de vérifier que la propriété appartient bien au vendeur, soit en demandant une copie de l'acte notarié, soit en demandant le registre cadastral auprès de l'administration..
2 La désignation des biens achetés : Les biens achetés doivent être clairement désignés. L'emplacement, le numéro cadastral avec la surface et le pourcentage de copropriété des parties communes doivent être indiqués. Si le vendeur ne dispose pas de toutes les informations, il est possible de les vérifier auprès de l'administration du cadastre (54, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg). Vous devez vérifier que chaque partie est spécifiée dans l'accord. Ainsi, si vous achetez un appartement avec un garage et un jardin, les descriptions de l'appartement, du garage et du jardin doivent être spécifiées (le contrat de vente précisera dans ce cas trois biens différents). De plus, si le bien est vendu avec des meubles (tels que des meubles de cuisine, des appareils de cuisine ou des meubles de salle de bain), il sera essentiel de le spécifier dans une annexe. Une cuisine standard n'est pas considérée comme faisant partie d'un appartement, c'est-à-dire qu'une cuisine n'est pas un bien immeuble par destination (art. 525 du Code civil). Si les meubles de cuisine ne sont pas indiqués dans l'accord, le vendeur aura le droit de les reprendre..
3 Le prix de vente : Le prix doit être indiqué en lettres et en chiffres. NE JAMAIS payer un acompte directement au vendeur. C'est prendre le risque de perdre de l'argent si la vente ne se réalise pas. Si un acompte doit être payé, vous pouvez le verser au notaire qui le mettra sur un compte séquestre jusqu'à ce que l'acte soit signé.
4 Clauses de suspension : La clause de suspension la plus courante est qu'un prêt doit être accordé à l'acheteur. Elle fixera un délai pour la soumission du contrat de crédit. En général, la période sera d'un mois. Elle peut également inclure d'autres clauses suspensives, telles que l'octroi d'un permis de construire ou que l'appartement doit être libre de tout occupant à une certaine date. Dans l'intérêt de toutes les parties, il sera nécessaire de fixer un délai pour l'exécution des clauses. Cela afin que les parties ne soient pas engagées indéfiniment.
5 La clause pénale : Afin de garantir les obligations de chaque partie, une clause pénale doit être spécifiée dans le contrat de vente. En général, elle prévoit le paiement d'une pénalité de 10 % du prix de vente si l'une des parties résilie le contrat de vente, mais cela peut être un pourcentage inférieur ou supérieur.
6 L'entrée en possession : En général, l'entrée en possession est la date de signature de l'acte. Si à la signature du contrat de vente, l'appartement est occupé mais qu'il est convenu qu'il doit être libre à la signature de l'acte, vous devez l'indiquer dans le contrat de vente. Il serait utile de prévoir le paiement d'une indemnité journalière si l'appartement est encore occupé après une certaine date ou après la signature de l'acte.
7 Clauses supplémentaires : Il serait utile de faire un inventaire des équipements le jour de la signature du contrat de vente. Cet inventaire sera ajouté en annexe. Vous devriez faire un tour de l'appartement la veille de la signature de l'acte pour vous assurer qu'il n'y a pas eu de dommages.
8 Frais : Il est généralement attendu que les coûts et frais de l'acte soient à la charge de l'acheteur.
9 La date de l'acte et le nom du notaire : Afin d'éviter d'être indéfiniment lié par le contrat de vente, vous devez indiquer une date limite pour signer l'acte. Le contrat de vente peut spécifier le notaire qui préparera l'acte. Il est recommandé de prendre deux notaires, l'un représentant l'acheteur et l'autre le vendeur. Les notaires partageront les frais et il n'y aura pas de coût supplémentaire.
IV. Conclusion Cet article n'est bien sûr pas exhaustif puisque chaque vente est un cas particulier. De plus, le contrat de vente est un contrat, la loi offre beaucoup de flexibilité dans sa rédaction. Avis : Ces conseils sont fournis à titre d'information et gratuitement. Ils ne sont pas exhaustifs. Galux décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation de ce document.