Quelles sont les conditions préalables pour créer votre entreprise au Luxembourg ?
Avoir une adresse physique au Luxembourg : Que vous soyez travailleur indépendant ou que vous souhaitiez créer une entreprise, vous devez avoir votre activité au Luxembourg. Pour cela, vous pouvez soit opter pour une domiciliation d'entreprise (uniquement pour les entreprises), soit louer un bureau ou enregistrer votre activité à votre domicile. Cependant, d'un point de vue fiscal, vous devez prouver que la gestion de l'entreprise est effectuée au Luxembourg. Cela a pour effet d'interdire les "sociétés boîtes aux lettres". Ainsi, la domiciliation présente certains risques fiscaux... De plus, si vous souhaitez enregistrer votre entreprise à votre domicile et que vous le louez, vous devez vous assurer que le contrat de location ne prohibe pas les activités commerciales.
Avoir un permis d'affaires : Il est obligatoire pour toute entreprise et pour l'exercice de la grande majorité des emplois indépendants. Cette autorisation doit être demandée auprès du Ministère des classes moyennes. Le permis d'affaires est toujours personnel. Il dépend de l'intégrité de la personne et de ses qualifications professionnelles. Ainsi, dans le cas d'une entreprise, c'est son dirigeant qui doit faire la demande et sur qui repose le permis d'affaires. Il n'est pas exigé que le titulaire de l'autorisation soit résident au Luxembourg, mais il doit vivre pas trop loin pour pouvoir atteindre facilement le lieu de son activité. Ainsi, le Ministère admet une distance d'environ 200 km. S'il existe des moyens de transport rapide, la distance est augmentée. Donc, quelqu'un vivant à Paris peut se voir accorder un permis d'affaires.
Enregistrement à la TVA : Si l'activité est soumise à la TVA, vous devez enregistrer votre entreprise auprès de l'administration de la TVA (administration de l’enregistrement et des domaines). Vous pouvez demander une exonération si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain montant.
Inscription à la sécurité sociale : Si vous êtes travailleur indépendant, vous serez automatiquement inscrit car vous devrez retirer votre permis d'exploitation auprès de l'administration de la sécurité sociale. Si vous êtes gérant d'une entreprise et que vous détenez plus de 25 % des actions, vous serez considéré comme travailleur indépendant du point de vue de la sécurité sociale. Il y a un minimum mensuel de cotisations sociales à payer, mais vous pouvez également demander une exonération si vos revenus sont inférieurs à un certain montant.