Quelles sont les conditions indispensables pour pouvoirs créer son activité à Luxembourg?

  • Avoir une adresse au Luxembourg : Que vous soyez indépendant ou que vous vouliez créer une société, vous devez avoir le siège de votre activité à Luxembourg. Pour cela vous pouvez soit opter pour une société de domiciliation (uniquement pour les sociétés), soit louer un bureau soit enregistrer votre activité à votre domicile. Néanmoins d’un point de vue fiscal, vous devez pouvoir prouver que la direction des affaires est effectuée à Luxembourg. Cela à pour effet de prohiber les entreprises « boite aux lettres ». D’où le fait que la domiciliation présente certains risques … Par ailleurs si vous souhaitez inscrire votre société à votre domicile et que vous êtes en location, vous devez veiller à ce que le contrat de bail ne prohibe pas les activités commerciales.
 
  • Avoir une autorisation de commerce : Elle est obligatoire pour toute activité commerciale et pour l’exercice de la très grande majorité des professions libérales. Cette autorisation doit être demandée au ministère des classes moyennes. L’autorisation est toujours personnelle. Elle est fonction de l’honorabilité de la personne et de son aptitude professionnelle. Ainsi, dans le cas d’une société, c’est son gérant qui devra en faire la demande et sur qui reposera l’autorisation d’établissement. Il n’est pas obligatoire que le porteur de l’autorisation soit résident au Luxembourg mais il doit habiter à une distance raisonnable pour pouvoir se rendre facilement sur le lieu de son activité. Ainsi l’administration admet une distance d’environ 200 km. S’il existe des moyens de transport rapide, la distance est augmentée. Ainsi quelqu’un habitant à Paris pourra se voir accorder une autorisation.
 
  • S’enregistrer à la TVA : Si l’activité est soumise à TVA, vous devez faire enregistrer votre activité auprès de l’administration de l’enregistrement et des domaines.
 
  • S'enregistrer à la sécurité sociale : Si vous êtes indépendant, vous serez automatiquement inscrit puisque vous devrez retirer votre autorisation au centre commun de la sécurité sociale. A noter que si vous êtes administrateur délégué à la gestion journalière ou gérant et que vous détenez plus de 25% des actions ou parts sociales vous serez considéré comme indépendant du point de vue de la sécurité sociale.

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