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Déclarations d’impôts, il n’est pas trop tard !

La date officielle pour la remise des déclarations d’impôts pour les particuliers est le 31 mars. Cependant, si vous n’êtes pas obligé d’en faire une, l’administration accepte la remise des déclarations et décomptes jusqu’au 31 décembre.

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Pourquoi le portage salarial n’est pas intéressant au Luxembourg

L’administration fiscale procède actuellement au redressement de l’imposition de plusieurs dizaines de consultants en portage salarial.

En effet certaines sociétés de portage salarial à Luxembourg ont organisé un système de fraude fiscal par lequel la majeure partie des sommes perçues par les consultants n’étaient pas déclarées. Les consultants, de bonne foi, se retrouvent donc à devoir payer d’important rappel d’impôts et de cotisations sociales.

Pour rappel, le portage salarial n’est pas autorisé au Luxembourg. Par ailleurs compte tenu de la bonne protection sociale des indépendants au Luxembourg, il n’y a pas d’intérêt majeur à être salarié plutôt qu’indépendant. En effet, l’indépendant tout comme le salarié peut bénéficier d’arrêts maladie et des indemnités chômage.

Enfin le coût relatif à la tenue d’une comptabilité est bien inférieur aux « management fees » que peut facturer une société de portage salarial.

Enfin en termes de responsabilité professionnelle, des solutions légales vous permettent de vous protéger.

Si vous souhaitez passer du statut d’employé en portage salarial vers le statut d’indépendant n’hésitez pas à me contacter.

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Quels sont les avantages à être indépendant à Luxembourg plutôt que dans un autre pays ?

Faire une liste des avantages à être indépendant au Luxembourg plutôt que dans un autre pays européen est évidemment très subjectif ! Mais nous pouvons néanmoins dresser une liste non-exhaustive.

Il faut d’abord savoir que grâce à la libre prestation de service et sous certaines conditions vous pouvez exercer votre activité à partir du Luxembourg dans toute l’Europe.

Deuxièmement, contrairement à ce qui est dit dans la presse, le Luxembourg n’est  pas un paradis fiscal ! En effet en terme d’impôt, les barèmes son très proche de ceux de la France ou de la Belgique. Cependant il existe certaines dispositions intéressantes !

Contrairement à ce que l’on pourrait penser les principaux avantages pour l’indépendant à être localisé au Luxembourg ne sont pas fiscaux mais sociaux. En effet les taux de cotisations sociales sont souvent inférieurs aux autres pays. Ainsi, les cotisations sociales sont équivalentes à environ 26-27 % du résultat imposable (contre 48,07 % en Belgique).

 

D’autre part et contrairement à beaucoup d’autres pays, la couverture sociale de l’indépendant au Luxembourg est très proche de celle du salarié :

  • En cas d’incapacité de travail due à la maladie, l’indépendant, si il cotise volontairement à la mutualité des employeurs, a droit à une indemnité pécuniaire journalière égale à 80% de son assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l’incapacité de travail.
  • L’indépendant, s’il arrête son activité pour raison financière, a droit, sous certaines conditions, à l’allocation chômage.
  • Les cotisations sociales au Luxembourg sont plafonnées. Ainsi l’assiette cotisable ne peut être supérieure à 5 fois le salaire social minimum pour les non qualifiés soit EUR 9,605/mois au 1er novembre 2014.
  • Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.

 

Par ailleurs, il existe certains avantages fiscaux comparés à d’autres pays :

  • Il n’y a pas d’impôt sur la fortune pour les particuliers
  • Les dividendes ne sont imposables que sur la moitié du montant et bénéficie d’une exemption de EUR 1,500 pour un célibataire et EUR 3,000 pour un couple.
  • En cas d’achat de locaux professionnels et à condition de structurer l’opération correctement, le régime fiscal des revenus et de la plus-value sont très avantageux.
  • En cas de vente ou de cessation de l’activité professionnelle, le bénéfice en résultant est imposé à la moitié du taux global soit, au 1er janvier 2014, au maximum 21,40% en incluant la contribution pour le fond pour l’emploi.
  • Le taux de TVA normal au Luxembourg est le plus bas d’Europe, 15% jusqu’ au 31 décembre 2014 puis 17% à partir du 1er janvier 2015. Cela peut être très intéressant si vous fournissez vos services ou si faites de la vente à distance à des particuliers résidant dans l’Union Européenne.
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Quelles sont les conditions indispensables pour pouvoirs créer son activité à Luxembourg?

  • Avoir une adresse au Luxembourg : Que vous soyez indépendant ou que vous vouliez créer une société, vous devez avoir le siège de votre activité à Luxembourg. Pour cela vous pouvez soit opter pour une société de domiciliation (uniquement pour les sociétés), soit louer un bureau soit enregistrer votre activité à votre domicile. Néanmoins d’un point de vue fiscal, vous devez pouvoir prouver que la direction des affaires est effectuée à Luxembourg. Cela à pour effet de prohiber les entreprises « boite aux lettres ». D’où le fait que la domiciliation présente certains risques … Par ailleurs si vous souhaitez inscrire votre société à votre domicile et que vous êtes en location, vous devez veiller à ce que le contrat de bail ne prohibe pas les activités commerciales.

 

  • Avoir une autorisation de commerce : Elle est obligatoire pour toute activité commerciale et pour l’exercice de la très grande majorité des professions libérales. Cette autorisation doit être demandée au ministère des classes moyennes. L’autorisation est toujours personnelle. Elle est fonction de l’honorabilité de la personne et de son aptitude professionnelle. Ainsi, dans le cas d’une société, c’est son gérant qui devra en faire la demande et sur qui reposera l’autorisation d’établissement. Il n’est pas obligatoire que le porteur de l’autorisation soit résident au Luxembourg mais il doit habiter à une distance raisonnable pour pouvoir se rendre facilement sur le lieu de son activité. Ainsi l’administration admet une distance d’environ 200 km. S’il existe des moyens de transport rapide, la distance est augmentée. Ainsi quelqu’un habitant à Paris pourra se voir accorder une autorisation.

 

  • S’enregistrer à la TVA : Si l’activité est soumise à TVA, vous devez faire enregistrer votre activité auprès de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

 

  • S’enregistrer à la sécurité sociale : Si vous êtes indépendant, vous serez automatiquement inscrit puisque vous devrez retirer votre autorisation au centre commun de la sécurité sociale. A noter que si vous êtes administrateur délégué à la gestion journalière ou gérant et que vous détenez plus de 25% des actions ou parts sociales vous serez considéré comme indépendant du point de vue de la sécurité sociale.